1994027235
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1994027235 14 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027235
Art. 1 1994027235 14 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)
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Texte
[Abrogé] <ARW 1994-11-17/39 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-11-1994 publié le 06-12-1994