1994027231 24 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

A l'arrêté royal du 19 avril 1993, l'ONDAH est mandaté pour percevoir, pour compte de la Région wallonne, les cotisations prévues à l'article 2 dudit arrêté.

L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 est modifié comme suit : " Les cotisations obligatoires prévues aux articles 2 et 3 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1994. "

Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1955 et la loi du 11 avril 1983, notamment l'article 4bis;

Vu la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1955, 30 octobre 1975, 20 juillet 1977, 13 avril 1978, 9 mai 1980, 31 août 1983 et 5 octobre 1983;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section " Lait " constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles;

Vu la proposition de la section consultative " Lait " du 20 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles du 25 novembre 1993;

Vu le protocole d'accord entre les Régions et le Ministre fédéral de l'Agriculture relatif aux matières agricoles régionalisées, conformément à la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 mars 1994;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les modalités d'application prévues par l'arrêté royal du 19 avril 1993 doivent impérativement être modifiées pour assurer la prorogation de la date permettant la perception des cotisations obligatoires;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 24-11-1994 publié le 20-04-1995

Article modifié : 2