1994027227
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1994027227 21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027227
Art. 1 1994027227 21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-17/46, art. 2, 003; En vigueur : 04-05-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-03-2005 publié le 04-05-2005
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 26-06-1997 publié le 01-07-1997
Article modifié : 3