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1994027199 BE

1994027199 10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des ministères

Source: Région Wallonne

Publication: 12 avril 1994

Numéro: 1994027199

page: 9656

Dossier numéro: 1994-03-10/

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