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1994027165 BE

1994027165 8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1994 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1994 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 29 mars 1994

Numéro: 1994027165

page: 8532

Dossier numéro: 1994-02-08/

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