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1994027163 BE

1994027163 8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2

Source: Région Wallonne

Publication: 29 mars 1994

Numéro: 1994027163

page: 8529

Dossier numéro: 1994-02-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1993052650

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