1994027159
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1994027159 10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027159 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994027159 10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
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10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
Source: Région Wallonne
Publication: 29 mars 1994
Numéro: 1994027159
page: 8527
Dossier numéro: 1994-03-10/