1994027123 13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports et aérodromes wallons.

L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports et aérodromes wallons est remplacé par la disposition suivante

" Les redevances dues pour l'atterrissage sur les aéroports et les aérodromes sont fixées entre 90 et 150 francs pour tous les aéronefs ".

L'article 6, § 1er, du même arrête est remplacé par la disposition suivante

" La redevance due pour l'usage des installations aménagées à l'intention des passagers est fixée par passager partant entre 150 et 220 francs sur les aéroports et les aérodromes. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 janvier 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations internationales et du Commerce extérieur,

G. SPITAELS

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 concernant la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, spécialement l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, spécialement motivée par le fait que les sociétés concessionnaires des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et de Liège-Bierset ont l'obligation de veiller à leur équilibre financier, ce qui implique une adaptation au plus tôt dans le cours de l'année 1994 des redevances à percevoir pour l'utilisation desdits aéroports;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Transports,

Arrête