1994027121 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, § 1er, 3, alinéa 2, et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993.

<AM 1996-12-12/46, art. 1, En vigueur : 01-01-1996> Les coûts standards de chaque société sont fixés comme suit

1° les frais administratifs sont déterminés par la formule suivante

(2,7 x (4211 + (75,38 x taux de rotation des locataires) + (- 3 030 x coefficient moyen de revenus ) ) ) x nombre de logements;

2° les frais des petits entretiens sont calculés par la formule suivante

(1,4 x (- 2 541 + (346,65 x âge moyen du patrimoine) + (0,69 x nombre de logements dans le patrimoine) + (22,15 x pourcentage d'appartements ) ) ) x nombre de logements;

3° les frais du personnel " employés " sont calculés par la formule suivante

(1,4 x (65 607,5 + (27,75 x pourcentage de locataires de plus de 60 ans ) ) ) x nombre de logements;

4° la dotation standard pour gros entretiens et réparations est égale à 10 % du montant total des loyers de base;

5° le coût standard des assurances est déterminé par la formule suivante

prix de revient actualisé x (1,3 x (0,0598 % + (0,000018838 x pourcentage d'appartements) ) ).

§ 1er. Il est liquidé à charge de l'article 4 304 de la section 15 du Titre Ier du budget de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1993, une somme globale de 200 millions de francs représentative d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Namur, le 22 décembre 1993.

R. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 19 avril 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-12-1996 publié le 25-01-1997

Article modifié : 1