1994027120 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de Solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993.

La cotisation forfaitaire par logement visée à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de Solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993, est fixée à (25 euros). <AM 2001-12-18/63, art. 1, En vigueur : 01-01-2002>

Ce montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 1993. Il varie chaque année, sur avis de la Société régionale wallonne du Logement, en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année en cours. (Le résultat de cette opération est arrondi à l'euro). <AM

2001-12-18/63, art. 1, En vigueur : 01-01-2002>

Le versement de cette cotisation s'opère par un prélèvement sur le compte courant ordinaire ouvert à chaque société auprès de la Société régionale.

La Société régionale verse à chaque société le montant qui lui est dû en application de l'article 4 du même arrêté, sur le compte courant ordinaire au plus tard le 31 décembre de l'exercice.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Namur, le 22 décembre 1993.

R. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public, notamment les articles 15 et 18;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de réparation du Fonds régional de Solidarité modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993, notamment l'article 2;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 19 avril 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 30-01-2002

Article modifié : 1