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1994027119 BE

1994027119 9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

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BE Justel 1994027119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994027119 9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

Source: Région Wallonne

Publication: 15 mars 1994

Numéro: 1994027119

page: 6349

Dossier numéro: 1993-12-09/45

Ce texte modifie le texte suivant

1981000879

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