1994027095
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1994027095 3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994027095 3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
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3 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
Source: Région Wallonne
Publication: 25 février 1994
Numéro: 1994027095
page: 4858
Dossier numéro: 1994-02-03/32
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