1994027070 23 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Pour l'année budgétaire 1994, les recettes courantes de la Région wallonne sont évaluées à 125 150,6 millions de francs, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Pour l'année budgétaire 1994, les recettes en capital de la Région wallonne sont évaluées à 8 444,0 millions de francs, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Pour l'année budgétaire 1994, le produit d'emprunts est évalué à 20 424,4 millions de francs, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.

Les impôts et les taxes percus au profit de la Région existant au 31 décembre 1993 seront recouvrés pendant l'année 1994 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Les organismes bénéficiant de la garantie de la Région wallonne, en vertu de l'article 46 du Code du logement percoivent, à charge des emprunteurs, une contribution sur les sommes empruntées, qui alimente un fonds de solidarité géré par la CGER.

Le Gouvernement wallon fixe le montant de cette contribution qui ne peut excéder 1 %.

Le Ministre du Budget est autorisé

1) à conclure toute opération de gestion financière realisée dans l'intérêt général du Trésor régional;

2) en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Région wallonne en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement ou, en général, à conclure des contrats de gestion dans ces mêmes matières;

3) à conclure toute opération de gestion financière des excédents journaliers éventuels des recettes sur les dépenses du Trésor régional et des produits d'emprunts par utilisation de tout moyen exploitant des produits offerts par les marchés financiers dans le meilleur intérêt du Trésor régional;

4) à créer des billets de trésorerie ou autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter éventuellement dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 6, 1), et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères.

Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères

1) l'excédent des dépenses du budget de l'année 1994 sur les recettes;

2) le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en francs belges ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt;

3) les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt du Trésor régional;

4) les opérations de gestion financière découlant de la constitution du volant de trésorerie nécessaire pour faire face aux déficits de caisse.

§ 1. Les produits d'emprunts d'une durée supérieure à un an seront versés au budget des recettes de l'année 1994 comme recettes générales du Trésor régional.

§ 2. La partie des emprunts d'une durée supérieure à un an conclus en fin d'année 1993 et dont le produit est versé au profit de la Région au début de l'année 1994, est imputée en recettes au budget de l'année 1994.

§ 3. Les opérations de gestion du Trésor régional conclues en fin d'année 1993, dont la disposition sur produit d'emprunt n'intervient qu'en 1994, seront rattachées à cette dernière année budgétaire.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 23 décembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations internationales et du Commerce extérieur,

G. SPITAELS

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, chargé de l'Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives,

G. MATHOT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, chargé de l'Action sociale et de la Santé, du Logement et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

BUDGET DES RECETTES DE LA REGION WALLONNE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1994, p. 4330-4336).

Vu pour être annexé au décret du 23 décembre 1993.

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. - N° 4-IIa (1993-1994), n° 1 et 2. Comptes rendu intégral. - Séance publique du 16 décembre 1993. - Discussion. Comptes rendu intégral. - Séance publique du 17 décembre 1993. - Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit