1994027069
BE
BE
1994027069 27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027069
Art. 1 1994027069 27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <ARW 1995-07-20/31, art. 11, 002; En vigueur : 20-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 20-07-1995 publié le 08-08-1995