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1994027056 BE

1994027056 20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 de la Communauté française modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 de la Communauté française modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Source: Région Wallonne

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994027056

page: 2985

Dossier numéro: 1994-01-20/30

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