1994027052 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes sortant de leur situation de "sans-abri".

Texte

(abrogé) <ARW 1999-01-21/45, art. 10, 004; En vigueur : 01-03-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 21-01-1999 publié le 25-02-1999

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 12-03-1998 publié le 26-03-1998

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 7

Arrêté région wallonne du 02-06-1994 publié le 20-07-1994

Articles modifiés

1; 3