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1994027051 BE

1994027051 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 28-10-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027051

Texte

[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04 , art. 130, 004; En vigueur : 07-11-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 08-10-2009 publié le 28-10-2009

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 03-06-2004 publié le 11-06-2004

Articles modifiés

5; 8BIS

Arrêté région wallonne du 05-02-1998 publié le 03-03-1998

Articles modifiés

2; 3; 5; 6

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