1994027049
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1994027049 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027049
Art. 1 1994027049 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.)
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Texte
(Abrogé)
<ARW 1999-04-22/46, art. 138, 002; En vigueur : 19-07-1999> (contient les articles 1 à 57)
<ARW 1999-04-22/46, art. 138, 003; En vigueur : 19-07-1999> (contient les articles 58 à 114)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 22-04-1999 publié le 09-07-1999