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1994027038 BE

1994027038 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon complétant l'article 247 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon complétant l'article 247 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Source: Région Wallonne

Publication: 1 février 1994

Numéro: 1994027038

page: 2064

Dossier numéro: 1993-12-23/51

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