1994027030 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d'eau souterraine.

Pour l'année 1994, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1993.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 octobre 1987 relatif aux missions, à l'organisation, au financement et à la gestion du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d'eau souterraine, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

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Fiche des modifications

Décret région wallonne du 24-11-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : 3