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1994027018 BE

1994027018 16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 32.2, 32.4 et 32.7 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 32.2, 32.4 et 32.7 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

Source: Région Wallonne

Publication: 18 janvier 1994

Numéro: 1994027018

page: 979

Dossier numéro: 1993-09-16/33

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