1994027004 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de grades particuliers au sein du Port autonome de Liège.

Au sein du Port autonome de Liège, sont créés les grades suivants

- au rang 25 : Capitaine de port adjoint

- au rang 25 : Adjoint de secretariat

- au rang 23 : Lieutenant de port

- au rang 23 : Verificateur de comptabilite de 1re classe

- au rang 22 : Verificateur de comptabilite

- au rang 34 : Controleur

- au rang 34 : Chef garde

- au rang 32 : Garde principal

- au rang 30 : Garde

- au rang 44 : Premier ouvrier specialiste A

- au rang 43 : Premier ouvrier specialiste

- au rang 42 : Ouvrier qualifie B

- au rang 41 : Ouvrier qualifie A

- au rang 40 : Manoeuvre B

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 1993.

Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et de Travaux subsidiés,

G. MATHOT

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, notamment l'article 6, X, 3° et 83, § 3;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 61, § 3;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967 et par la loi du 30 juin 1975;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1, VII, 6°;

Vu le protocole n° 107 du Comité n° XVI du 22 octobre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne qui a l'Administration dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne qui a le Budget dans ses attributions;

Vu l'avis du directeur général du Port autonome de Liège exerçant les attributions confiées au Conseil de direction du Port autonome de Liège;

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Port autonome de Liège des 25 juin 1990, 25 mars 1991 et 29 mars 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 9 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures de fixation du règlement organique du personnel du Port autonome de Liège ont été prises en vue d'adapter ce règlement aux impératifs d'exploitation du port;

Considérant qu'il s'impose d'adopter sans retard les mesures constituant le corollaire indispensable de ces modifications;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés,

Arrête