1994027002 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Port autonome de Liège.

Le cadre organique du personnel du Port autonome de Liège est fixé comme suit

Direction generale

Directeur general 1

Assistant technique 1

Service administratif

Directeur 1

Attache 1

Premier assistant 1

Assistant 4

Premier adjoint 1

Adjoint 3

Service economique

Directeur 1

Attache 2

Assistant 2

Services technique et de police

Premier assistant 4

Assistant 5

Premier adjoint 3

Adjoint 4

Premier operateur 16

Operateur 8

§ 1. Les agents titulaires de grades correspondant aux échelles barémiques ci-après portent le titre figurant en regard de celles-ci

- Directeur : les échelles des rangs 13 et 14.

- Attaché : les échelles des rangs 10, 11 et 12.

- Premier assistant : les échelles des rangs 24 et 25.

- Assistant technique : les échelles des grades de recrutement des rangs 21 et 22 et des grades de promotion des rangs 22 et 23 correspondants.

- Assistant : les échelles du rang 20 et des grades de promotion des rangs 22 et 23 correspondants.

- Premier adjoint : les échelles des rangs 34 et 35.

- Adjoint : les échelles des rangs 30 et 32.

- Premier opérateur : les échelles des rangs 42, 43 et 44 du personnel de maîtrise, de métier et de service.

- Opérateur : les échelles des rangs 40 et 41 du personnel de maîtrise, de métier et de service.

§ 2. L'échelle barémique correspond au grade dont l'agent remplit les conditions d'accès telles que fixées par le statut et le règlement organique, tant en ce qui concerne le recrutement qu'en ce qui concerne la promotion.

§ 3. Hormis les carrières planes, les changements d'échelles qui entraînent un changement de rang sans changement de titre, sont limités en nombre de manière telle que, dans un même pool, le nombre d'emplois de chaque rang ne dépasse pas les 4/6 du nombre d'emplois du rang immédiatement inférieur.

La promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur ainsi que le changement de grade aux emplois prévus à l'article 1 sont attribués exclusivement aux agents affectés sur le présent cadre.

Ces agents ne peuvent être promus par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur ainsi que changer de grade que sur les seuls emplois définis à l'article 1.

L'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du Port autonome de Liège, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 1965, 3 janvier 1969, 15 juillet 1971, 23 novembre 1971, 9 mars 1972, 11 septembre 1973, 23 janvier 1974, 2 décembre 1974, 15 octobre 1975, 4 juillet 1977, 28 novembre 1979, 18 juin 1981, 16 décembre 1981 et 17 juillet 1985 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration des Travaux subsidiés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 1993.

Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,

G. SPITAELS

Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés,

G. MATHOT

Le Ministre des Travaux publics,

J.P.- GRAFE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 87;

Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967 et par la loi du 30 juin 1975;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1, VII, 6°;

Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne qui a le Budget dans ses attributions;

Vu l'avis de L'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 107 du Comité de secteur n° XVI du 22 octobre 1993;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Port autonome de Liège du 29 mars 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure de fixation du cadre organique du personnel du Port autonome de Liège résulte de l'obligation d'adapter ce cadre aux impératifs d'exploitation du port;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-07-1996 publié le 20-07-1996