1994025406 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à engager 26 contractuels subventionnés en vue de remplir une série de tâches de nature exceptionnelle et temporaire résultant d'une part de missions supplémentaires nées de l'adoption de nouvelles réglementations et d'autre part de l'absolue nécessité de résorber un important retard dans le traitement de certains dossiers.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1993.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Emploi et du Travail chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Annexe. - MINISTERE OU ORGANISME. - Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. - Direction ou service. - Aide sociale, Centre d'accueil pour réfugiés. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Niv. Grade Nombre Prime Duree du au

II Assistant social 6 510 000 01.01.1993 - 31.12.1993

Redacteur 19 510 000 01.01.1993 - 31.12.1993

Niv. Grade Nombre Prime Duree du au

III Commis 1 475 000 01.01.1993 - 31.12.1993

Tot. 26 13 225 000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 novembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993, portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment de l'article 4, § 4;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988 notamment l'article 94;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - Portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoir publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 novembre 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre de la fonction publique donné le 27 novembre 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons