1994025399 30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 relatif à la carrière du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Dans le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 relatif à la carrière du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, les grades et les mentions figurant en regard de ces grades sont supprimés et remplacés par les mentions visées en annexe, en ce qui concerne le familles des informaticiens, des programmeurs et des opérateurs-mécanographes.

Les mentions reprises dans la 5e colonne de l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 précité sont, en ce qui concerne les grades du rang 15, complétées comme suit

"Pour 3B: article 7 de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat".

Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1991. Bruxelles, le 30 novembre 1993.

Mme. M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 17/02/1994, p. 3984-3985).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 novembre 1993.

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme. M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 relatif à la carrière du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et le tableau y annexé, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 février 1992;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 septembre 1993;

Vu le protocol du 8 juillet 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la carrière du personnel informatique du Ministère de la Santé publique dans les plus brefs délais à l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, ce dernier produisant ses effets le 22 décembre 1991,

Arrête