1994025376 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés.

L'article 1, § 1 de l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Une subvention de quinze millions de francs, à imputer sur l'allocation de base 33.23 pour l'activité 52 du programme division 54 du budget général des dépenses pour 1992 est accordée à " Thuislozenzorg Vlaanderen ", l'Association des Maisons d'Accueil et les membres du Comité belge d'Aide aux Réfugiés. "

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi de subventions, notamment l'article 1, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, notamment l'article 11, § 1 et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Considérant que tous les demandeurs d'asile ne peuvent être accueillis au Petit Château ou dans les centres d'accueil organisés par la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant qu'il y a lieu de pallier cette lacune;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 11 octobre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons