1994025344 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007)

Texte

(Abrogé) <AR 2007-04-27/B2 , art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 10-07-2007

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 06-12-2005 publié le 12-12-2005

Article modifié : 5

Arrêté royal du 01-10-2002 publié le 10-12-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-12-1999 publié le 17-12-1999

Articles modifiés

7BIS; 7QUA; 7TER

Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 27-10-1999

Articles modifiés

2; 3; 3BIS; 4; 6; 7; 7TER; 7QUA

Arrêté royal du 04-12-1998 publié le 29-04-1999

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 08-10-1996 publié le 03-12-1996

Article modifié : 1