1994025343
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1994025343 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994025343
Art. 1 1994025343 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-04-08/73, art. 1, 003 ; En vigueur : 30-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-04-2003 publié le 20-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-03-1997 publié le 02-07-1997
Article modifié : 11