Legislator Jurisprudence & Législation
1994025285 BE

1994025285 14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994025285

Texte

[Abrogé par] <L 2014-04-25/A1 , art. 23, 002; En vigueur : 27-06-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 25-04-2014 publié le 17-06-2014

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →