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1994025266 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sous " II. Services généraux " les mentions concernant les degrés 3 à 7 sont remplacées par les mentions suivantes
Cadre bilingue
Degre de Administrations Cadre Cadre Nombre Nombre
la neerlandais francais d'em- d'emplois
hierar- Nombre Nombre plois reserves
chie d'emplois d'emplois reserves aux
aux fonction-
fonc- naires du
tionnai- role
res du linguis-
role tique
linguis- francais
tique
neerlan-
dais
II. Services
generaux
3 8 6
4 6 5
5 4 3
6 8 8
7 12 10
Un article 1bis rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 décembre 1993 précité
" rt. 1bis. Dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 octobre 1988 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sous " II. Services généraux " les mentions concernant des degrés 3 à 7 sont remplacées par les mentions suivantes
Cadre bilingue
Degre de Administrations Cadre Cadre Nombre Nombre
la neerlandais francais d'em- d'emplois
hierar- Nombre Nombre plois reserves
chie d'emplois d'emplois reserves aux
aux fonction-
fonc- naires du
tionnai- role
res du linguis-
role tique
linguis- francais
tique
neerlan-
dais
II. Services
generaux
3 8 6
4 6 5
5 4 3
6 8 8
7 12 10 "
L'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. A l'exception de l'article 1bis qui produit ses effets le 22 décembre 1991, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. "
Le présent arrêté produit ses effets le 11 février 1994.
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 1981 et 2 octobre 1992;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 1992 et 16 novembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 26.073 du 16 juin 1994 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;
Considérant que le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement a été modifié avec effet rétroactif par arrêté royal du 16 novembre 1993; considérant que la nature de cette modification demande que le cadre linguistique soit également modifié avec effet rétroactif;
Considérant en particulier que, pour l'exécution correcte de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, il est nécessaire que le cadre linguistique soit modifié avec effet rétroactif, parce que, autrement, les nominations découlant de cet arrêté ne peuvent pas être réalisées;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons