1994025244
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1994025244 14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994025244
Art. 1 1994025244 14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)
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Texte
(opgeheven) <L 1998-12-08/42, art. 4, 005; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 08-12-1998 publié le 31-12-1998
MODIFIE PAR
Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998
Article modifié : 2
Loi du 19-12-1996 publié le 22-01-1997
Articles modifiés
2; 3; 3BIS; 4
Loi du 20-12-1995 publié le 23-12-1995
Articles modifiés
1; 3BIS; 6; 11; 15