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1994025213 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Le président, les vice-présidents et leurs suppléants sont choisis parmi les magistrats ou magistrats honoraires. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent de traiter les recours en instance, compte tenu de leur caractère suspensif;
Considérant qu'il est urgent de déterminer à cet effet la composition de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Justice de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons