1994025209 19 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

L'annexe VI, Critères généraux de classification des substances dangereuses, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et des Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mevr. M. SMET

Le Ministre des Petites et des Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. - Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses. - PARTIE I. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/10/1994, p. 26073>

Art. N2. Annexe 2. - Classification et étiquetage des substances et préparations dangereuses; critères pour le choix des phrases indiquant les risques particuliers (phrases R) et les conseils de prudence (phrases S). - PARTIE II. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/10/1994, p. 26073 à 26106>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 11 mars 1958 et 1er juillet 1976;

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu la loi du 28 mai 1956 sur les explosifs;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, et sur l'information et la protection du consommateur;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985 et 14 septembre 1989;

Vu la directive du Conseil 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par les directives 69/81/CEE du 13 mars 1969, 70/189/CEE du 6 mars 1970, 71/144/CEE du 22 mars 1971, 73/146/CEE du 21 mai 1973, 75/409/CEE du 24 juin 1975, 79/831/CEE du 18 septembre 1979 et adaptée au progrès technique par les directives 76/907/CEE du 14 juillet 1976, 79/370/CEE du 30 janvier 1979, 81/957/CEE du 23 octobre 1981, 82/232/CEE du 25 mars 1982, 83/467/CEE du 29 juillet 1983, 84/449/CEE du 25 avril 1984, 86/431/CEE du 24 juin 1986, 87/432/CEE du 3 août 1987, 88/302/CEE du 18 novembre 1987, 88/490/CEE du 22 juillet 1988, 90/517/CEE du 9 octobre 1990, 91/325/CEE du 1er mars 1991, 91/326/CEE du 5 mars 1991, 91/410/CEE du 22 juillet 1991, 91/632/CEE du 28 octobre 1991 et 92/37/CEE du 30 avril 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans retard l'annexe VI de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement conformément à la directive de la Commission 91/325/CEE du 1er mars 1991 qui doit être appliquée à partir du 1er juillet 1992;

Vu

l'avis du Conseil de la Consommation;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons