BE
1994025196 25 AVRIL 1994. - Loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1311/1. - Rapport, n° 1311/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 mars 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 873/1. - Rapport, n° 873/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 2 et 3 février 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit