1994025194 10 JUIN 1994. - Arrêté royal modifié l'arrêté royal du 24 décembre 1993 fixant, pour l'exercice 1994, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 fixant, pour l'année 1994, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les montants de " 129 947 300 000 francs ", " 111 038 000 000 francs " et " 18 909 300 000 francs " sont respectivement remplacés par les montants de " 133 209 000 000 francs ", " 113 853 000 000 francs " et " 19 356 000 000 francs ".

Notre Ministre des Affaires sociales et chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 fixant, pour l'exercice 1994, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Considérant qu'il y a lieu de revoir le budget global fixé pour 1994 pour tenir compte des effets de la reconversion des lits V, de la fermeture volontaire de lits dans le secteur psychiatrique, de la fermeture des lits dans les hôpitaux aigus, de la révision des budgets des moyens financiers pour les exercices 1989 à 1991 et de la prise en compte des charges liées à l'exécution des accords sociaux pour le personnel hospitalier non couvert par le budget des moyens financiers.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement des services médicaux d'urgence et de réanimation ainsi que de la collecte des données du résumé psychiatrique minimum;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser, dans une première phase, l'intégration du coût des contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental pour la promotion de l'emploi dans le secteur psychiatrique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980. 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1994 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons