1994025158
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1994025158 20 MAI 1994. - Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994025158
Art. 1 1994025158 20 MAI 1994. - Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-21/92 , art. 19, 002; En vigueur : 18-06/2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-04-2007 publié le 08-06-2007