1994025157 13 MAI 1994. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des candidats réfugiés envoyés par le Centre d'Accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains.

Un montant global de trente millions de francs, à imputer à l'allocation de base 25.54.52.33.23 du Budget général des dépenses pour 1994, est réservé pour " Thuislozenzorg Vlaanderen ", l'Association des Maisons d'Accueil et les membres du Comité belge d'Aide aux Réfugiés en ce qui concerne l'accueil des candidats réfugiés, et pour le Centre d'Accueil " Payoke " en ce qui concerne l'accueil des victimes de la traite des êtres humains.

Ce montant est destiné à couvrir les frais de l'aide accordée aux candidats réfugiés envoyés par le Centre d'accueil Petit Château en vue d'un accueil temporaire.

Ce montant est également destiné à couvrir les frais d'accueil exposés pour des personnes victimes de la traite des êtres humains qui ont obtenu un permis de séjour temporaire pour rester à la disposition de la justice à ce titre. L'accueil peut avoir lieu dans des maisons d'accueil de " Payoke ", dans les familles d'accueil ou dans des lieux tenus secrets pour des raisons de sécurité.

La liquidation de l'intervention de l'Etat prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites de l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. ainsi que de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en exécution de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.

Au cas où elles feraient appel à cette intervention de l'Etat, les organisations s'engagent à informer mensuellement le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement du nom, du nombre et de la nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide accordée et ce afin d'éviter une éventuelle double intervention.

En ce qui concerne l'accueil des candidats réfugiés, il y a lieu d'ajouter une copie du réquisitoire du Petit Château lors de la première demande de l'intervention de l'Etat.

En ce qui concerne l'accueil des personnes victimes de la traite des êtres humains, une copie du permis de séjour temporaire sera ajoutée. Une copie de l'attestation de l'introduction de la plainte sera également envoyée au Ministre après la période de quarante-cinq jours.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Considérant que certaines catégories de cas dignes d'intérêt ne peuvent être accueillis au Petit Château ou dans les centres d'accueil organisés par la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant qu'il est nécessaire d'aider les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles l'Office des Etrangers a accordé un permis de séjour temporaire;

Considérant qu'il est opportun que l'accueil de ces personnes soit organisé par des associations spécialisées;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons