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1994025154 20 MAI 1994. - Arrêté royal octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration de l'Hygiène publique - Inspection générale de la Pharmacie - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
Texte législatif (2 Articles)
Il est octroyé à l'Administration de l'Hygiène publique - Inspection générale de la Pharmacie - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement une autorisation de recrutement pour les emplois suivants
Services exterieurs
emplois d'inspecteur des pharmacies 4
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 1992 et 16 novembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;
Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation de recrutement à l'Administration de l'Hygiène publique - Inspection générale de la Pharmacie - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, étant donné que la sous-occupation du cadre organique empêche ledit service d'accomplir les nouvelles missions qui lui sont imparties notamment en matière de lutte contre les hormones;
Vu l'avis de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons