1994025153 20 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers.

A l'article 7 de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ";

2° le 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° un groupe de travail chargé des problèmes spécifiques en matière de programmation, d'agréation et de financement des hôpitaux psychiatriques, services psychiatriques d'observation et de traitement (indice A) des hôpitaux généraux, fonctions de soins psychiatriques en milieu familial, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée et associations entre les institutions et services psychiatriques.

Le groupe de travail a pour mission d'émettre au Bureau ou à une des Sections du Conseil national des établissements hospitaliers, à leur demande ou d'initiative, des avis sur les matières visées à l'alinéa premier. "

3° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas trois et quatre

" 3° un groupe de travail chargé des problèmes spécifiques en matière de programmation et d'agréation des maisons de repos et de soins.

Le groupe de travail a pour mission d'émettre au Bureau ou à la Section Programmation et Agrément du Conseil national des établissements hospitaliers, à leur demande ou d'initiative, des avis sur les matières visées à l'alinéa premier. "

4° dans le dernier alinéa le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 6, 9bis et 20;

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1989 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1989, 9 octobre 1989, 7 décembre 1989, 25 septembre 1990, 11 janvier 1991, 5 février 1991, 8 février 1991, 8 mars 1991, 28 mai 1991, 29 mai 1991, 2 septembre 1991, 23 octobre 1991, 19 mai 1992, 26 juin 1992, 8 juillet 1992, 1er février 1993, 19 avril 1993, 13 juillet 1993, 16 juillet 1993, 22 juillet 1993, 16 novembre 1993, 30 novembre 1993, 15 mars 1994, 11 avril 1994 et 22 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de créer les groupes de travail spéciaux chargés des problèmes relatifs aux équipements psychiatriques et aux maisons de repos et de soins afin de pouvoir traiter les problèmes en suspens en la matière;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons