1994025125 20 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à engager 6 personnes sous le régime du contrat de travail en vue de remplir une série de tâches de nature exceptionnelle et temporaire résultant d'une part de missions supplémentaires nées de l'adoption de nouvelles réglementations et d'autre part de l'absolue nécessité de résorber un important retard dans le traitement de certains dossiers.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous le régime du contrat de travail, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de contractuels, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des. Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

ANNEXE.

Art. N. Ministère ou organisme : Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Administration ou service : Administration des Etablissements de soins - Art de guérir.

Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Niv. Grade Nombre Duree du au

I Secretaire d'administration 1 01.01.1994 - 31.12.1994

II Redacteur 5 01.01.1994 - 31.12.1994

Tot. 6

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er;

Considérant que le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement doit faire face à une série de tâches supplémentaires;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce département étant donné que la sous-occupation des emplois du cadre ne permet pas de confier ces tâches au personnel statutaire actuellement en fonction,

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 1994,

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibère en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons