1994025088 17 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

L'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique est applicable lors de l'admission ou pendant le séjour d'une personne dans une maison de soins psychiatriques ou dans une initiative d'habitation protégée, pour autant que ces infrastructures soient agréées par l'autorité compétente.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, notamment l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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