1994025044 21 JANVIER 1994. - Arrêté royal supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.

Les Commissions de première instance et d'appel visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont supprimées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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