1994025011 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 04-11-1994)

Le cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est fixé comme indiqué dans l'annexe au présent arrêté.

<Inséré par AR 1994-09-23/42, art. 2, 002; En vigueur : 22-12-1991> Dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 octobre 1988 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sous " II. Services généraux " les mentions concernant des degrés 3 à 7 sont remplacées par les mentions suivantes :>

L'arrêté royal du 19 octobre 1988 portant fixation du cadre liguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille est abrogé.

<AR 1994-09-23/42, art. 3, 002; En vigueur : 11-02-1994> A l'exception de l'article 1bis qui produit ses effets le 22 décembre 1991, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale

de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 23 décembre 1993, portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 11/02/1994, p. 3536-3538).

(Modifié par : )

<AR 1994-07-05/41, art. 1, En vigueur : 12-02-1994; voir M.B. 11-02-1994, p. 3535-3538>

<AR 1994-09-23/42, art. 1, En vigueur : 11-02-1994; voir M.B. 04-11-1994, p. 27340-1>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 25.028 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 20 octobre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-09-1994 publié le 04-11-1994

Articles modifiés

ANN.; 1BIS; 3

Arrêté royal du 05-07-1994 publié le 21-09-1994

Article modifié : ANNEXE