1994022542
BE
BE
1994022542 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022542 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18 janvier 1994
Numéro: 1994022542
page: 975
Dossier numéro: 1993-12-23/46
Ce texte modifie le texte suivant
1967033001