1994022541 20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant la législation en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

<Disposition modificative de l'art. 7 de la L 1969-04-01/03>

<Disposition modificative de l'art. 45 de l'AR 1969-04-29/02>

Pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2, les intéressés auxquels une décision administrative en matière de droit au revenu garanti a déjà été notifiée avant la publication du présent arrêté, doivent introduire une demande telle que celle définie au Chapitre II de l'arrêté royal du 29 avril 1969 précité.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a été introduite; elle produit néanmoins ses effets à la date de prise de cours du revenu garanti ou du refus de l'octroi de celui-ci et au plus tôt le 1er janvier 1992, si elle est introduite dans les six mois qui suivent la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 7, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991, et l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 45, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1971, 9 janvier 1976 et 8 octobre 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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