1994022534 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995)

Le montant de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article 107bis, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est signifié par lettre motivée, transmise par envoi recommandé à la poste, par l'Office national des pensions à l'employeur qui n'a pas effectué dans le délai prévu, la déclaration visée au § 1er du même article. <err. MB 25-06-1994 p. 17264>

<AM 1995-05-17/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1993> L'employeur est tenu de verser à l'Office national des pensions le montant qui lui a été signifié dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée dont question à l'article précédent, ou dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la notification de la décision du Comité de gestion de l'Office national des pensions, visée à l'article 107bis, § 8, troisième alinéa de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des indépendants.

L'employeur est redevable d'un intérêt de retard de 10 % l'an sur les sommes qui ne sont pas versées dans le courant du délai prévu à l'article précédent, l'intérêt est à calculer de la date d'expiration du délai jusqu'au jour du paiement.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 30bis;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution de l'article 9, § 1, 1° et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

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Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de procéder aussi vite que possible au recouvrement des indemnités forfaitaires à charge des employeurs,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 17-05-1995 publié le 10-06-1995

Article modifié : 2