1994022531 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le versement aux organismes assureurs du montant des avances déterminé en exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, qui correspond au secteur des indemnités pour le mois de décembre 1994, est reporté à une date ultérieure.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 202, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté ont trait aux avances correspondant au secteur des indemnités pour le mois de décembre 1994; qu'il importe dès lors que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les organismes assureurs soient informés sans délai de la modification apportée par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons