1994022530 30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant autorisation de recrutement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est autorisé à recruter

- 5 attachés;

- 2 inspecteurs d'actuariat;

- 2 inspecteurs;

- 1 inspecteur comptable;

- 2 secrétaires d'administration;

- 1 traducteur;

- 2 inspecteurs adjoints de 2e classe;

- 2 secrétaires de direction;

- 2 rédacteurs comptables;

- 1 téléphoniste;

- 1 messager-huissier;

- 1 ouvrier qualifié B.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au Contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités émis le 15 février 1993;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, émis le 14 septembre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, émis le 14 septembre 1993;

Considérant que l'article 74bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités a permis de procéder jusqu'au 31 décembre 1992 aux premières nominations en faisant appel à des agents statutaires définitifs des services publics;

Considérant que l'application de cette procédure n'a pas permis de recruter le personnel nécessaire;

Considérant qu'il y a lieu, sans délai, d'autoriser l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à procéder aux recrutements d'agents à fin de lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont légalement attribuées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons