1994022529 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, dans le cadre de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la répartition des moyens financiers pour l'année 1995.

Pour l'année 1995, les moyens financiers de la sécurité sociale faisant l'objet de la gestion financière globale, sont évalués à 1 240 058,5 millions de francs se répartissant comme suit

1° le produit des cotisations visées à l'article 5, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exclusion de celles relatives au régime visé au 1°, g, est, après prélèvement des sommes destinées à couvrir les frais d'administration de l'Office national de sécurité sociale, évalué à : 839 113,5 millions de francs;

2° les ressources du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale institué par l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont évaluées, après soustraction des charges d'emprunts : 208 945 millions de francs;

3° la subvention de l'Etat fixée à 192 000 millions de francs.

Pour l'année 1995 les moyens financiers visés à l'article 1er sont répartis comme suit

1° 28,9 % au profit de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour le régime des soins de santé;

2° 7,4 % au profit de l'Institut national de pensions pour le régime des indemnités de maladie-invalidité;

3° 33,5 % au profit de l'Office national de pensions pour le régime des pensions de retraite et de survie;

4° 9,5 % au profit de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés pour le régime des prestations familiales;

5° 0,2 % au profit du Fonds des accidents du travail pour le régime des accidents de travail;

6° 1.3 % au profit du Fonds des maladies professionnelles pour le régime des maladies professionnelles;

7° 19,2 % au profit de l'Office national de l'emploi pour le régime des allocations de chômage.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Comité de gestion de la sécurité sociale, et en vertu de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est chargé, à partir du 1er janvier 1995, de présenter pour approbation avant le 15 septembre de l'année budgétaire précédant l'année budgétaire visée, la répartition des moyens financiers telle que prévue à l'alinéa 1er, 2°, d), de l'article 5 précité;

Considérant que le Comité de gestion de la sécurité sociale ne sera opérationnel qu'à partir du 1er janvier 1995 et qu'il est toutefois nécessaire que cette répartition pour l'année 1995 soit effectuée sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons