Legislator Jurisprudence & Législation
1994022524 BE

1994022524 15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 janvier 1994

Numéro: 1994022524

page: 6

Dossier numéro: 1993-12-15/30

Ce texte modifie le texte suivant

1993022031

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →