1994022524
BE
1994022524 15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
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Art. 1 1994022524 15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
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15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1 janvier 1994
Numéro: 1994022524
page: 6
Dossier numéro: 1993-12-15/30
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